Amendement n° 46 Sénat

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le 8 du I de cet article  par les mots : 

telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu  ou à défaut, à cesser d'en permettre l'accès si les moyens technologiques le permettent.

Il n'existe pas à ce jour, de  technologies qui permettent de bloquer ou de filtrer de façon  tout à fait efficace  les informations illicites et préjudiciables, tout en évitant de bloquer  des informations  légales. Toutefois, la technique évolue et il convient de ne pas fermer la porte à cette évolution. C'est la raison pour laquelle, sans empiéter sur la libre appréciation du juge, il semble souhaitable de préciser,  dans une matière  aussi spécialisée et en mutation permanente qu'est l'Internet, les mesures que le juge serait susceptible de prendre lorsque la technique le permet.  Pareilles indications données au juge existent déjà dans de nombreux textes de procédure civile. Elles présentent l'avantage  d'ouvrir un large éventail  d'action  tout en évitant qu'il soit nécessaire d'adapter constamment  ce cadre juridique à de nouvelles évolutions.