Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 2 rectifié pour le I de cet article supprimer les mots :
par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
Objet
Les contraintes techniques ne peuvent en aucun cas constituer des « justifications » aux atteintes à la liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue, que constitue la liberté d'expression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).