Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80 :
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance, ciblée et temporaire, demandée par les autorités judiciaires à l'encontre d'une personne déterminée mentionnée au 2 lorsque cela est nécessaire pour rechercher des faits ou des circonstances révélant des contenus ou activités manifestement illégaux.
II. Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80.
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement n° 44.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).