Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des opérations de dissimulation des réseaux, les opérateurs de télécommunication participent à la prise en charge de :
- l'ouverture et la fermeture des tranchées ;
- la construction des chambres de tirage ;
- la fourniture et la pose de fourreaux.
Une convention détermine les conditions de leur participation.
Dans le cadre des opérations de dissimulation des réseaux, les opérateurs de télécommunication participent à la prise en charge de :
- l'ouverture et la fermeture des tranchées ;
- la construction des chambres de tirage ;
- la fourniture et la pose de fourreaux.
Une convention détermine les conditions de leur participation.
Objet
Contrairement à ce qui a été fait pour le service public de l'électricité dans le cadre rénové des contrats de concession, aucune disposition juridique ne prévoit les rôles respectifs des collectivités locales et des opérateurs de téléphonie en matière de dissimulation des réseaux.
Des conventions locales, le plus souvent départementales, avaient tant bien que mal permis de fixer des objectifs pour l'enfouissement des réseaux, travaux particulièrement importants, tant en terme d'esthétique que de renforcement de la sécurité et de la fiabilité, et auxquels France Télécom apportait sa contribution financière aux côtés de l'Etat (DGE), du département et des communes.
Or, France Télécom dénonce actuellement ces partenariats. Cette situation préoccupe les élus locaux des communes concernées qui le plus souvent sont des communes rurales ne disposant pas d'une assise financière suffisante pour financer de tels travaux.
Cet amendement vise à définir un cadre juridique clarifiant, dans un souci d'équité, les droits et les devoirs des différents opérateurs concernant l'enfouissement des réseaux dont ils sont propriétaires.
Des conventions locales, le plus souvent départementales, avaient tant bien que mal permis de fixer des objectifs pour l'enfouissement des réseaux, travaux particulièrement importants, tant en terme d'esthétique que de renforcement de la sécurité et de la fiabilité, et auxquels France Télécom apportait sa contribution financière aux côtés de l'Etat (DGE), du département et des communes.
Or, France Télécom dénonce actuellement ces partenariats. Cette situation préoccupe les élus locaux des communes concernées qui le plus souvent sont des communes rurales ne disposant pas d'une assise financière suffisante pour financer de tels travaux.
Cet amendement vise à définir un cadre juridique clarifiant, dans un souci d'équité, les droits et les devoirs des différents opérateurs concernant l'enfouissement des réseaux dont ils sont propriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).