Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323‑3‑1 dans le code pénal, après les mots :
le fait
supprimer les mots :
de détenir.
le fait
supprimer les mots :
de détenir.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, cet article rendrait condamnable la détention de tout ordinateur, chaque système d'exploitation contenant des logiciels tels que « ftp » ou « telnet » pourtant livrés avec toute machine windows et spécialement adapté pour se connecter à n'importe quel serveur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).