Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Compléter, in fine, cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'accord préalable des partenaires sociaux est requis avant toute mise en œuvre du présent article dans une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article permettant d'assurer la confidentialité et le contrôle des opérations électorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).