Amendement n° 87 rect. Sénat

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

, à ses frais,

II. Compléter in fine la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales par ces mots :

et participe au financement de ce remplacement à hauteur de 40 % de son coût hors TVA.

III. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de tels travaux, destinés à intégrer ces ouvrages dans l'environnement, est fixé chaque année par convention entre l'opérateur et la collectivité ou l'établissement précité.

« Les infrastructures créées à cet effet par la collectivité territoriale lui appartiennent. L'opérateur qui procède à l'enfouissement de son réseau prend à sa charge l'entretien de ces infrastructures. En conséquence, il acquitte une redevance pour l'occupation du domaine public reflétant les seuls coûts d'investissement de la collectivité territoriale dans ces infrastructures. Les modalités de calcul de cette redevance sont déterminées par décret dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n°      du         pour la confiance dans l'économie numérique. »