Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
La loi sur la confiance dans l'économie numérique comporte l'introduction d'un article L. 1425.1 dans le Code général des collectivités territoriales, qui fonde le régime d'intervention des collectivités dans le domaine des réseaux et services de télécommunications.
L'introduction d'un constat de carence d'initiatives privées par appel d'offre déclaré infructueux, modifie considérablement l'équilibre de ce texte, un seul opérateur pouvant finalement fournir seul ses services et risquant d'être irrécusable, alors que l'objectif du texte est bien de stimuler la concurrence grâce à l'initiative publique.
En second lieu, la procédure d'appel d'offre rajoute des délais importants, et semble juridiquement inadaptée concernant des services de télécommunications qui doivent être rendus à des tiers : ils ne sont pas fournis à la collectivité, mais aux entreprises, institutions et habitants de son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).