Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
A la fin de la première phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
le 31 octobre 2003
par les mots :
six mois après l'entrée en vigueur de la loi n° du
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part, de garantir que le texte nouveau ne sera pas contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales plus contraignantes. D'autre part, il tend à éviter le développement dans les mois qui précéderont l'entrée en vigueur du texte, d'envois massifs de prospections non sollicitées (« spamming »). Enfin, il est destiné à éviter aux entreprises ayant toujours respecté scrupuleusement la loi en vigueur de voir la valeur de leurs fonds de commerce réduite à hauteur de la proportion de ceux de leurs clients qui consentiraient au cours des prochains mois à recevoir des prospections de leur part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).