Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80 pour remplacer le second alinéa du 7 du I de cet article :
Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire.
Objet
L'amendement 80 vise à modifier le point 7 du I de l'art. 2 bis, afin de le rendre compatible avec l'article 15 de la directive « commerce électronique ».
Cependant, il doit être modifié quant à la définition des pouvoirs de l'autorité judiciaire.
En effet, l'autorité judiciaire n'intervient en matière pénale que lorsqu'une infraction a été commise ou est recherchée. Ses pouvoirs s'exercent alors conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).