Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la dernière phrase de l'article L. 121‑27 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 121‑16 et L. 121‑19 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 121‑18, L. 121‑19, L. 121‑20, L. 121‑20‑1 et L. 121‑20‑3 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).