Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-13 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
aux articles 43-7 et 43-8
par les mots :
à l'article 43-8
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, à la charge des fournisseurs d'accès à Internet, de détenir et de conserver les données permettant l'identification de leurs clients.
Afin de répondre aux demandes formulées par ces personnes habilitées dans le cadre des réquisitions judiciaires, et de satisfaire à leurs obligations légales, les opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à Internet sont déjà tenus par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne de conserver certaines données relatives notamment à l'identification des clients.
L'obligation ainsi faite aux fournisseurs d'accès par cet article 43-13 se révèle inutile au regard de l'obligation qui pèse déjà sur eux du fait de la loi sur la sécurité quotidienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).