Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
A. Supprimer le I de cet article.
B. Au III, remplacer la référence :
L. 32-5
par la référence :
L.32-6
B. Au III, remplacer la référence :
L. 32-5
par la référence :
L.32-6
Objet
Il s'agit essentiellement de l'amendement à l'article 4 présenté par la Commission des affaires économiques. L'objectif de cet amendement est d'effectuer des modifications formelles afin de rendre compatible l'article 4 avec la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cependant, dans un souci de clarté, l'amendement proposé regroupe dans l'article 32‑6 du code des postes et télécommunications toutes les dispositions d'application aux Territoires d'Outre-Mer des articles 32‑3‑1, 32‑3‑2, 32‑3‑3, 32‑3‑4 et 32‑5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).