Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, supprimer les mots :
non inscrite au registre du commerce et des sociétés
Objet
Tel que cet article est rédigé, il consacre de façon déguisée l'opt out.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).