Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
de la même entité commerciale à ceux fournis par la même entité commerciale
par les mots :
fournis par la même personne
de la même entité commerciale à ceux fournis par la même entité commerciale
par les mots :
fournis par la même personne
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer du texte la notion "d'entité commerciale" qui n'a pas de sens sur le plan juridique et se révèle inutilement restrictive. Il propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
La notion d'« entité commerciale » n'a pas de sens ni en droit de la consommation, ni dans la réglementation tendant à la protection de la vie privée. Elle sera par conséquent difficile à appliquer dans le cadre du présent article source d'une insécurité juridique.
Cet amendement est par ailleurs inutilement restrictif puisque le texte contient déjà deux limites fortes à l'application de la dérogation à l'interdiction générale du spamming. La prospection directe doit concerner a) des produits ou services analogues b) de l'entreprise elle même.
Enfin, cette approche restrictive va pénaliser les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères et en particulier anglo-saxonnes dans un univers mondialisé de la communication électronique. Ces restrictions ne seront pas de nature à favoriser le développement du multimédia par des entreprises françaises.
La notion d'« entité commerciale » n'a pas de sens ni en droit de la consommation, ni dans la réglementation tendant à la protection de la vie privée. Elle sera par conséquent difficile à appliquer dans le cadre du présent article source d'une insécurité juridique.
Cet amendement est par ailleurs inutilement restrictif puisque le texte contient déjà deux limites fortes à l'application de la dérogation à l'interdiction générale du spamming. La prospection directe doit concerner a) des produits ou services analogues b) de l'entreprise elle même.
Enfin, cette approche restrictive va pénaliser les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères et en particulier anglo-saxonnes dans un univers mondialisé de la communication électronique. Ces restrictions ne seront pas de nature à favoriser le développement du multimédia par des entreprises françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).