Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est tenue d'assurer
insérer les mots :
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
est tenue d'assurer
insérer les mots :
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de préciser, par un décret pris en Conseil d'État, les conditions d'application de cet article en fonction des capacités techniques des différents réseaux et terminaux d'accès.
Un tel décret pourrait notamment prendre en compte la petite taille des écrans de téléphones portables utilisés dans le commerce mobile.
Un tel décret pourrait notamment prendre en compte la petite taille des écrans de téléphones portables utilisés dans le commerce mobile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).