Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans la seconde phrase du IV de cet article, après les mots :
pourront être utilisées
insérer les mots :
une fois et une seule
pourront être utilisées
insérer les mots :
une fois et une seule
Objet
Il convient de prévoir une limitation d'usage du spamming dans le temps de la mise en conformité afin d'éviter les abus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).