Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 33, remplacer les mots :
réseau public de communications
par les mots :
réseau ouvert au public
réseau public de communications
par les mots :
réseau ouvert au public
Objet
La modification formelle proposée consiste, en reprenant la nomenclature actuelle du code des postes et télécommunications, à remplacer « réseau public de communications » par « réseau ouvert au public ». Un réseau ouvert au public étant, par définition, « un réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications » (article L. 32 alinéa 3 du code des postes et télécommunications).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).