Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après les mots :
ou d'activités
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑8 de la loi n° 86‑1667 du 30 septembre 1986 :
que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire ou par le comité national d'éthique sur internet, elles n'ont pas agi avec promptitude pour empêcher l'accès à ce contenu.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. La nouvelle rédaction résulte de la création d'un comité national d'éthique sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).