Amendement n° 163 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Tombé M. Robert Bret Article 34 Déposé le 23/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323‑3‑1 dans le code pénal, supprimer les mots :
la détention

Objet

Cf amendement n° 161.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).