Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au début du quatrième alinéa (c) du 1 du III de cet article, ajouter le mot :
Eventuellement
Objet
Cet alinéa, tel qu'il est actuellement rédigé semble imposer à chaque hébergeur la mise en place d'un directeur de publication, ce qui n'est pas réaliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).