Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Déposé le 11/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑14 dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
Les prestataires sont assujettis
par les mots :
Les personnes mentionnées à l'article 43-8 sont assujetties

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).