Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 132‑77 du code pénal.
Objet
Cet alinéa consacre l'institution des repentis qui est en contradiction avec notre tradition pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).