Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
d'adresse valable à laquelle
par les mots :
de coordonnées valables auxquelles
d'adresse valable à laquelle
par les mots :
de coordonnées valables auxquelles
Objet
Cet alinéa s'applique à tous les moyens de prospection visés à l'article 12 du projet de loi : automate d'appel, télécopieur, courrier électronique (e-mail, SMS).
Dès lors, la notion de « coordonnées », plus générale que celle d'« adresse », permettrait d'englober tout à la fois le numéro de téléphone fixe, mobile, audiotel, de télécopieur, l'adresse e-mail ou l'adresse Internet (www.dupond.fr) permettant au destinataire d'exercer son droit d'opposition à recevoir des prospections ultérieurement.
Dès lors, la notion de « coordonnées », plus générale que celle d'« adresse », permettrait d'englober tout à la fois le numéro de téléphone fixe, mobile, audiotel, de télécopieur, l'adresse e-mail ou l'adresse Internet (www.dupond.fr) permettant au destinataire d'exercer son droit d'opposition à recevoir des prospections ultérieurement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).