Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I – Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa (a) du IV de cet article :
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier Ministre statue sur ces demandes ;
II – Dans le dernier alinéa (b) du IV de cet article, remplacer la référence :
I
par la référence :
III
a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier Ministre statue sur ces demandes ;
II – Dans le dernier alinéa (b) du IV de cet article, remplacer la référence :
I
par la référence :
III
Objet
Il s'agit de préciser la procédure d'autorisation d'exportation d'un moyen de cryptologie, dans le cadre du décret d'application pris en Conseil d'État prévu au IV.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur de référence au IV-b.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur de référence au IV-b.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).