Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
à l'article 6
par la référence :
au premier alinéa de l'article 6
à l'article 6
par la référence :
au premier alinéa de l'article 6
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).