Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11‑1 de la loi n° 91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, après les mots :
les conventions
insérer les mots :
, si elles existent,
les conventions
insérer les mots :
, si elles existent,
Objet
La rédaction actuelle laisse penser que les conventions de déchiffrement existent « par nature » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, notamment dans le cadre de la sécurité de transactions sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).