Amendement n° 180 Sénat

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Si l'on peut comprendre l'objectif visé par le deuxième alinéa de cet article, ce dernier se trouve en contradiction avec l'article 15 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique transposé au premier alinéa de l'article 43-11 qui prévoit une absence d'obligation générale de surveillance.