Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales, en application de l'article L. 1511‑6 du code général des collectivités territoriales, ou dont la création a été décidée par elles en application de cet article, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, sont réputées avoir été créées dans les conditions prévues à l'article L. 1425‑1 du même code.
Objet
La suppression de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales risque d'avoir des conséquences dommageables pour les collectivités locales qui auraient créé, sur la base de cet article, des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication.
Des investissements conséquents pourraient être remis en cause par la suppression de leur base légale. De même, certaines collectivités locales ont déjà engagé des crédits et des moyens humains sans que leur projet d'infrastructure ait définitivement abouti, et verraient leurs efforts perdus.
Il convient donc de prévoir que les infrastructures déjà réalisées et celles dont la création a été prévue avant l'entrée en vigueur du présent texte soient réputées avoir été créées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 nouveau du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).