Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 12 Déposé le 11/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).