Amendement n° 85 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Retiré M. Bruno Sido Article 37 bis A Déposé le 07/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après les mots :

du présent article

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :

, respecte le principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques et s'effectue dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).