Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
et les mots :
analogues de la même entité commerciale à ceux fournis par la même entité commerciale
par les mots :
fournis par la même personne physique ou morale
II. En conséquence, procéder aux mêmes modifications dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121‑20‑5 du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).