Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.
Objet
Parmi les exigences concernant les prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés visées à l'annexe II de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques figure l'obligation de disposer de ressources financières suffisantes, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages.
L'actuelle dernière phrase de l'article 21 revient à permettre implicitement une dérogation à cette obligation. Elle doit donc être supprimée compte tenu des termes de la directive.
L'actuelle dernière phrase de l'article 21 revient à permettre implicitement une dérogation à cette obligation. Elle doit donc être supprimée compte tenu des termes de la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).