Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté M. Bruno Sido Article 2 bis Déposé le 03/03/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter in fine le deuxième alinéa (2) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

II. Compléter in fine le troisième alinéa (3) du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).