Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Supprimer le second alinéa du 7 du I de cet article.
Objet
Cet article aboutit à mettre à la charge des hébergeurs une obligation générale de surveillance de l'ensemble des contenus qu'ils hébergent, ce qui est tout à fait contraire, tant à l'esprit de la directive européenne sur le commerce électronique qu'à notre système démocratique qui fait de la liberté d'expression une liberté fondamentale qui ne peut être limitée que de façon exceptionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).