Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33‑4‑1du code des postes et télécommunications :
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant...
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant...
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33‑4‑1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121‑20‑5 du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).