Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Compléter in fine le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots :
et sur toutes certifications éventuelles
Objet
La commission des Affaires économiques persiste à penser que l'obligation d'information, pour les sites commerciaux, de fournir les noms, versions et conditions d'accessibilité des codes-sources des logiciels permettant d'assurer la transaction en ligne n'apporte aucune information utile. Or, ces informations (code source ou certification) sont de nature à augmenter la confiance des usagers quant à la qualité et la sécurité des prestations. En outre, cela ne peut qu'inciter les prestataires à améliorer cette qualité, sans coût supplémentaire. La disponibilité éventuelle du code source peut amener des tiers à suggérer ou réaliser des améliorations ou innovations au bénéfice des prestataires et des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).