Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (4) du I de cet article :
4. Le fait, pour toute personne, de présenter, de mauvaise foi, aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Objet
Il s'agit de limiter les dénonciations abusives par des personnes de mauvaise foi, de contenus illicites en créant cette nouvelle incrimination pénale passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En effet, la responsabilité des hébergeurs étant engagée dès lors qu'ils n'agissent pas promptement pour retirer l'accès à un contenu illicite qui leur est signalé, il convient de mieux définir les cas de dénonciations abusives, en mettant en évidence la mauvaise foi de la personne qui présente un contenu ou une activité comme illicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).