Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
A. Supprimer le I de cet article.
B. Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les articles L. 32‑3‑3 et L. 32‑3‑4
par les mots :
les articles L. 32‑3‑3, L. 32‑3‑4 et L. 32‑3‑5
C. Supprimer le premier alinéa du III de cet article.
D. Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
« II
par la référence :
« Art. L. 32‑3‑5
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).