Amendement n° 199 Sénat

Dans le texte proposé par l'amendement n° 13 pour compléter l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511‑6 du code général des collectivités territoriales sont réputées avoir été créées
par les mots :
Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications que les collectivités territoriales ou leurs groupements ont pris la décision de créer en application de l'article L. 1511-6 sont réputées établies

Les collectivités et leurs groupements, ayant déjà procédé à une mesure de publicité en application de l'article L. 1511‑6 du code général des collectivités territoriales, doivent se voir confirmer qu'ils pourront bénéficier des dispositions du nouvel article L. 1425‑1 du même code, sans retarder la mise en œuvre de leur projet.