Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
A la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication supprimer les mots :
ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation, aisément contournable par tout internaute, faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés.
Cette mesure, inédite dans un pays démocratique, n'est pas envisagée par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.
Elle restera au demeurant d'une efficacité très relative car elle ne pourra pas toucher tous les fournisseurs d'accès (plusieurs centaines de fournisseurs dont des universités, etc.) et pourra être déjouée très simplement par l'usage d'outils ou de sites de contournement facilement utilisables et accessibles par tout internaute et /ou par une modification des "coordonnées" du site filtré.
En outre, elle pénalisera les fournisseurs d'accès installés en France, qui feront potentiellement l'objet de multiples requêtes de coupures, dont le coût et les conséquences sur le fonctionnement des réseaux pourront se révéler importants.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir la procédure judiciaire de suppression d'un contenu pour les seuls hébergeurs des contenus qu'ils hébergent et d'exclure du dispositif les fournisseurs d'accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).