Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'alinéa de l'article L.423-13 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en conseil d'état ».
2° La première phrase de l'alinéa de l'article L.433-9 est complétée par les mots : « ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en conseil d'état ».
La mise en œuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
Objet
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat en matière de confidentialité des opérations électorales est nécessaire.
Néanmoins, il est souhaitable de mentionner directement ce décret dans le code du travail.
Par ailleurs, il est souhaitable de ne pas conférer aux autorités syndicales un droit de veto.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).