Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 après les mots :
Les personnes
insérer les mots :
physiques ou morales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).