Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Il est créé un comité national d'éthique sur internet. Il devra être représentatif de l'ensemble de la communauté internet en France. Sa composition sera précisée par un décret.
« Il aura pour mission de définir les règles éthiques à respecter sur internet.
« Il pourra, s'il le juge utile, s'appuyer sur l'article 43-8 pour faire respecter ces règles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).