Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Déposé le 11/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
sont également tenues de fournir
par les mots :
fournissent

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).