Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43‑9‑1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, supprimer le mot :
facultative
Objet
Le caractère facultatif de la procédure de notification adoptée par l'Assemblée nationale amoindrit l'intérêt du recours à un dispositif qui permet d'organiser la manière dont la matérialité des faits faisant l'objet d'un litige doit être portée à la connaissances des personnes mentionnées à l'article 43‑8 .
Cet amendement a donc pour objet d'en proposer la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).