Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
I. Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34‑11 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
adresses rattachées
par les mots :
noms de domaine rattachés
II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :
centralisées
par le mot :
centralisés
adresses rattachées
par les mots :
noms de domaine rattachés
II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot :
centralisées
par le mot :
centralisés
Objet
L'article 5 mentionne la « gestion des adresses » rattachées aux domaines Internet. Or l'attribution des adresses Internet (adresses correspondant au protocole IP) n'est pas effectuée par les organismes chargés d'attribuer les noms de domaines visés par le présent article.
Cet amendement clarifie et précise les conditions de gestion des domaines Internet de premier niveau (TLD) et d'attribution des noms de domaine correspondants, en levant toute ambiguïté sur la notion de gestion des adresses Internet qui ne sont pas du ressort des organismes de nommage.
Cet amendement clarifie et précise les conditions de gestion des domaines Internet de premier niveau (TLD) et d'attribution des noms de domaine correspondants, en levant toute ambiguïté sur la notion de gestion des adresses Internet qui ne sont pas du ressort des organismes de nommage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).