Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43‑9‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, supprimer le mot :
facultative
facultative
Objet
La procédure de notification insérée dans la loi doit être maintenue de façon à éviter les plaintes abusives.
Lui donner un caractère obligatoire répondra aux réserves exprimées.
Lui donner un caractère obligatoire répondra aux réserves exprimées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).