Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323‑3‑1 du code pénal, remplacer les mots :
systèmes d'information et
par les mots :
systèmes d'information ou
systèmes d'information et
par les mots :
systèmes d'information ou
Objet
Cet article institue de fait un régime de déclaration préalable de tous les prestataires de service internes, en contradiction avec la directive.
En outre, il aboutit à subordonner la recherche fondamentale dans ce domaine particulier à un régime de déclaration universelle.
En outre, il aboutit à subordonner la recherche fondamentale dans ce domaine particulier à un régime de déclaration universelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).