Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-77 du code pénal.
Objet
Cette disposition relative à la situation spécifique des repentis soulève de nombreuses interrogations. En tout état de cause, elle mériterait d'être examinée dans le cadre du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité actuellement en instance d'examen au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).